Le logiciel de facturation devient obligatoire

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Pour lutter contre les fraudes, toutes les entreprises sont actuellement obligées d’utiliser un logiciel de facturation certifié par l’Etat. Tour d’horizon sur le sujet !

Les mentions obligatoires dans la facture ?

La facturation est très importante au niveau comptable comme commercial. Elle inscrit toutes les informations sur un achat ou une vente de produit ou de service. Une facture doit être rédigée en français, sous forme de papier ou électronique et établie en deux exemplaires pour l’entreprise et le client. En outre, elle doit comporter les mentions obligatoires comme les renseignements sur le vendeur : sa forme juridique, sa dénomination sociale, son capital social, son SIREN, sa TVA, etc. Ensuite, elle comporte les renseignements sur l’acheteur comme son nom et/ou sa dénomination sociale et son adresse. Puis, il faut renseigner la date de la facture, le numéro de la facture, la quantité, la dénomination et le prix unitaire hors taxe de la marchandise, les rabais, les remises et les ristournes s’il y en a, le taux de TVA, la date de paiement, la condition s’escompte, le prix total hors TVA et le montant total de la TVA.

Les règles s’appliquent pour 2018

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles sont appliquées à l’édition de facture. Tous les professionnels assujettis à la TVA doivent utilisés un logiciel de facturation certifié et sécurisé. En effet, cette loi est en partie initiée à cause de la hausse de fraude à la TVA réalisée par les professionnels de la vente. Ces derniers ne peuvent plus utiliser Excel ou tout autre logiciel de certification non certifié. Utiliser un logiciel de facturation obligatoire en 2018, comme Henrri est ainsi l’assurance pour l’Etat de réduire le taux de fraude à la TVA. Pour les entreprises, le logiciel leur permet de mieux suivre les ventes effectuées par leur équipe commerciale. En effet, le logiciel permet d’éditer des factures, de les conserver et les archiver. Tous les professionnels qui n’utilisent pas de logiciel conforme à la loi seront pénalisés par une amende de 7 500€ avec une obligation de régularisation dans les 60 jours.

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